Conditions générales de vente et d’utilisation.

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation, ci-après les « Conditions », régissent la souscription au service ENOP et son utilisation par des clients agissant exclusivement à des fins professionnelles.

Partie 1 · Dispositions communes

Éditeur et objet

ENOP est édité par ENOPPS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée sous le numéro 992 500 587 RCS Paris, dont le siège social est situé 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France.

ENOP est un service d'assistance au traitement de documents et à la préparation de données destinées à être contrôlées par des professionnels. Toute question peut être adressée à support@enop.ai.

Champ d'application et acceptation

ENOP est réservé aux professionnels, notamment aux cabinets d'expertise comptable. La personne qui souscrit ou utilise le service déclare disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour engager le client qu'elle représente.

La création d'un compte ou la validation d'une commande emporte acceptation des Conditions en vigueur à cette date. Les éventuelles conditions d'achat du client ne sont applicables qu'en cas d'acceptation écrite d'ENOPPS. Les caractéristiques de l'offre choisie et les informations affichées lors de la commande complètent les présentes Conditions.

Compte et utilisateurs

Le client fournit des informations exactes et à jour, désigne les utilisateurs autorisés et gère leurs droits d'accès. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le client informe ENOPPS sans délai de tout accès non autorisé ou risque de compromission.

Le client répond de l'utilisation du service par ses utilisateurs et doit retirer rapidement l'accès des personnes qui ne sont plus autorisées. ENOPPS peut imposer des mesures de sécurité raisonnables ou suspendre un accès présentant un risque.

Partie 2 · Conditions de vente

Essai gratuit

Sauf indication contraire lors de la souscription, le client bénéficie d'un essai gratuit de sept jours. Une carte bancaire peut être demandée pour activer l'essai. Une seule période d'essai peut être accordée par client, sauf accord d'ENOPPS.

Le client peut résilier avant la fin de la période d'essai depuis son espace ou selon les modalités indiquées lors de la souscription. À défaut de résiliation, l'offre sélectionnée devient payante à l'issue de l'essai et le moyen de paiement enregistré est débité du montant annoncé avant la validation de la commande.

Offres, prix et paiement

Les fonctionnalités, limites d'usage, périodicités et prix des offres sont présentés sur la page Tarifs ou dans l'interface de commande. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la souscription. Ils s'entendent hors taxes lorsqu'ils sont présentés comme tels ; la TVA et les taxes applicables sont ajoutées conformément à la réglementation.

Les abonnements sont payables d'avance par carte bancaire : à chaque échéance mensuelle pour une offre mensuelle et en une fois pour la période de douze mois pour une offre annuelle. Le paiement est réalisé par l'intermédiaire d'un prestataire spécialisé ; ENOPPS ne conserve pas les données complètes de la carte.

Le client autorise le débit du moyen de paiement enregistré aux échéances prévues. Il lui appartient de maintenir un moyen de paiement valide. Toute modification d'offre ou consommation dépassant les limites incluses est facturée selon les conditions clairement présentées avant sa validation.

Retard ou défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, ENOPPS peut demander la régularisation, limiter certaines fonctionnalités ou suspendre le service après information du client. La suspension ne dispense pas du paiement des sommes dues.

Toute somme non payée à son échéance porte, de plein droit et sans rappel préalable, intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due ; une indemnisation complémentaire peut être demandée lorsque les frais exposés sont supérieurs.

Durée, renouvellement et résiliation

• Offre mensuelle : souscrite pour un mois et renouvelée automatiquement par périodes mensuelles. La résiliation peut être demandée à tout moment et prend effet à la fin de la période en cours.
• Offre annuelle : souscrite pour douze mois et renouvelée automatiquement par périodes de douze mois. La résiliation peut être demandée avant la date de renouvellement et prend effet à la fin de la période annuelle en cours.

La résiliation n'entraîne pas le remboursement, même partiel, d'une période commencée ou déjà payée, sauf obligation légale, accord commercial d'ENOPPS ou manquement suffisamment grave qui lui serait imputable. L'accès reste ouvert jusqu'à la date d'effet de la résiliation, sous réserve du paiement des sommes dues et du respect des Conditions.

Évolution des offres et des prix

ENOPPS peut faire évoluer le service, les offres et leurs prix. Une modification de prix affectant un abonnement en cours est communiquée avant son application et prend effet au prochain renouvellement. Si le client la refuse, il peut résilier avant cette échéance.

ENOPPS peut modifier ou retirer une fonctionnalité pour des motifs de sécurité, de conformité, de maintenance ou d'évolution du service. Lorsqu'une modification réduit substantiellement une fonction essentielle de l'offre, ENOPPS en informe le client dans un délai raisonnable.

Partie 3 · Conditions d’utilisation

Disponibilité, maintenance et support

ENOPPS fournit le service dans le cadre d'une obligation de moyens. Aucun taux minimal de disponibilité ni délai garanti de résolution n'est promis, sauf engagement écrit distinct. Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, sécurité, correction, évolution ou en raison d'un événement extérieur.

ENOPPS s'efforce de limiter la durée et l'impact des interruptions et, lorsque cela est raisonnablement possible, d'informer les clients des opérations planifiées. Le support est fourni selon les modalités de l'offre souscrite.

Obligations du client

Le client s'engage notamment à :

• utiliser ENOP conformément aux lois, aux règles professionnelles applicables et aux présentes Conditions ;
• ne déposer que des documents qu'il est autorisé à traiter et informer les personnes concernées lorsque cela lui incombe ;
• vérifier les résultats, corrections, affectations et exports avant toute utilisation dans ses propres systèmes ou travaux ;
• conserver les originaux, justificatifs et sauvegardes nécessaires à ses obligations légales et professionnelles ;
• ne pas tenter de contourner les limites, perturber le service, accéder aux données d'un tiers ou rechercher une vulnérabilité sans autorisation ;
• ne pas utiliser ENOP pour traiter des contenus illicites ou sans lien raisonnable avec la finalité professionnelle du service.

Résultats produits par ENOP

ENOP fournit des propositions issues du traitement des documents. Malgré les contrôles mis en œuvre, ces résultats peuvent être incomplets, inexacts ou inadaptés au contexte du client. Ils ne constituent ni une validation comptable, fiscale ou juridique, ni un conseil professionnel, ni une garantie de conformité.

Le client demeure seul responsable de la vérification humaine des données, de leur correction, de leur qualification, de leur export et des décisions prises sur leur fondement. ENOP n'effectue pas de validation autonome produisant des écritures définitives.

Propriété intellectuelle et droit d'utilisation

ENOPPS et ses concédants conservent tous les droits sur le service, ses logiciels, interfaces, bases, marques, documentations et évolutions. Pendant l'abonnement, le client bénéficie d'un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d'utiliser ENOP pour ses besoins professionnels internes, dans les limites de l'offre souscrite.

Sont notamment interdits, sauf disposition légale impérative ou autorisation écrite : la copie du service, sa revente, sa mise à disposition de tiers non autorisés, l'extraction substantielle de ses bases, l'ingénierie inverse et la création d'un service concurrent à partir de ses éléments protégés.

Données et confidentialité

Le client conserve les droits qu'il détient sur les documents et données qu'il confie à ENOP. Il autorise ENOPPS à les traiter uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture, à la sécurité et au support du service ainsi qu'au respect de ses obligations légales.

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues de l'autre et ne les utilise que pour l'exécution de la relation contractuelle. Cette obligation ne couvre pas les informations déjà publiques, légitimement connues, reçues licitement d'un tiers ou dont la divulgation est exigée par la loi.

Données personnelles

Les traitements réalisés par ENOPPS pour ses propres besoins sont décrits dans la page Confidentialité et cookies.

Pour les données confiées par le client dans le service, le client agit en principe comme responsable du traitement et ENOPPS comme sous-traitant. Le Contrat de sous-traitance des données personnelles complète les présentes Conditions et en fait partie intégrante lorsqu'il est applicable.

Suspension et résiliation pour manquement

ENOPPS peut suspendre tout ou partie du service en cas de risque pour la sécurité, d'utilisation illicite, de violation des droits d'un tiers, de dépassement abusif des limites ou de défaut de paiement. Lorsque la situation le permet, le client est informé et invité à remédier au manquement.

En cas de manquement grave ou non réparé dans un délai raisonnable après mise en demeure, chaque partie peut résilier le contrat sans préjudice des sommes dues et des dommages auxquels elle pourrait prétendre. Une suspension immédiate reste possible lorsqu'elle est nécessaire pour prévenir un dommage, respecter la loi ou protéger les données.

Fin du contrat et réversibilité

Avant la fin de l'abonnement, le client doit exporter les données qu'il souhaite conserver. Après la date d'effet de la résiliation, l'accès est fermé et les données sont restituées ou supprimées selon les modalités et délais prévus par l'offre, l'accord de traitement des données ou la politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation.

ENOP n'est pas un service d'archivage légal ou probatoire. La fin du contrat ne libère pas le client de ses propres obligations de conservation.

Partie 4 · Clauses contractuelles communes

Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés par ses manquements. ENOPPS ne répond pas des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, d'opportunité, d'image ou d'économies attendues, ni des conséquences résultant d'un défaut de vérification des résultats par le client.

Sous réserve des responsabilités qui ne peuvent être limitées par la loi, la responsabilité totale d'ENOPPS, tous faits générateurs confondus sur une période de douze mois, est limitée au montant hors taxes payé ou payable par le client au titre du service pendant les douze mois précédant le fait générateur. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, d'atteinte à l'intégrité physique ou lorsque la loi l'interdit.

Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français. La partie empêchée informe l'autre dans un délai raisonnable et s'efforce d'en limiter les effets. Si l'empêchement se prolonge et rend définitivement impossible l'exécution essentielle du contrat, celui-ci peut être résilié dans les conditions prévues par la loi.

Preuve

Les enregistrements électroniques, journaux, confirmations de commande et échanges conservés dans des conditions permettant d'en garantir l'intégrité peuvent être utilisés pour établir les opérations, accès, validations et communications intervenus entre les parties, jusqu'à preuve contraire.

Modification des Conditions

ENOPPS peut modifier les Conditions pour tenir compte d'une évolution du service, de la loi ou de ses contraintes de sécurité. Les modifications substantielles sont notifiées dans un délai raisonnable avant leur prise d'effet. Le client qui refuse une modification substantielle peut résilier avant cette date ; la poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

Dispositions générales

Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. Le client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit d'ENOPPS. ENOPPS peut le transférer dans le cadre d'une restructuration ou du transfert de l'activité concernée, sous réserve de préserver les droits du client.

Droit applicable et juridiction compétente

Les Conditions et la relation contractuelle sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action.

À défaut d'accord amiable, et sous réserve des règles impératives applicables, tout litige entre professionnels relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.