Sous-traitance des données.

Ce Contrat de sous-traitance des données personnelles (le « Contrat ») complète les Conditions générales lorsque ENOPPS traite des données pour le compte du client professionnel (le « Client »). Il prend effet à l'acceptation des documents contractuels ou, au plus tard, à la première utilisation impliquant un tel traitement.

ENOPPS, SAS 992 500 587 RCS Paris, siège 61 rue de Lyon, 75012 Paris, fournit le service ENOP.

Rôles et périmètre

Le Client agit comme responsable du traitement et ENOPPS comme sous-traitant. Le Client détermine les finalités et les moyens essentiels ; ENOPPS traite les données uniquement pour fournir, sécuriser, maintenir et assister le service, sur instructions documentées.

Pour ses propres finalités (comptes, relation commerciale, facturation, obligations légales), ENOPPS reste responsable du traitement — voir la Politique de confidentialité.

• Objet : traitement des documents confiés, propositions à vérifier, consultation, correction, export, sécurité et support.
• Opérations : dépôt, hébergement, lecture automatisée, extraction, correction, export, journalisation, sauvegarde, suppression.
• Personnes concernées : utilisateurs du Client et personnes figurant dans les documents (clients, fournisseurs, salariés, contacts).
• Données : identité, contact, informations professionnelles, comptables, financières, contenu des documents et données techniques.
• Durée : abonnement, puis réversibilité et délais techniques de suppression.

ENOP n'est pas destiné aux données sensibles (art. 9 RGPD) ni aux données pénales. Le Client limite les données confiées au strict nécessaire.

Obligations du Client

Les instructions résultent du Contrat, des Conditions générales, de l'offre, des paramètres et actions réalisés dans le service, et de toute demande écrite acceptée par ENOPPS. Un dépôt de document vaut instruction d'exécuter le traitement demandé.

Le Client s'assure de la licéité du traitement, de l'information des personnes, de la pertinence des données, de la gestion des utilisateurs et des durées de conservation. Il ne donne aucune instruction contraire au droit.

Si une instruction enfreint le RGPD, ENOPPS en informe le Client et peut suspendre son exécution. Lorsqu'une obligation légale impose un traitement différent, ENOPPS en informe préalablement le Client, sauf interdiction légale.

Engagements d'ENOPPS

ENOPPS s'engage à :

• traiter uniquement sur instruction documentée et pour les finalités convenues ;
• soumettre les personnes autorisées à une obligation de confidentialité ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au risque (contrôle d'accès, protection des transmissions, séparation des espaces, journalisation, sauvegarde, continuité, gestion des incidents) ;
• assister le Client sur les demandes d'exercice de droits et le respect des articles 32 à 36 du RGPD ;
• tenir les registres requis et fournir les éléments démontrant le respect du Contrat.

Les données confiées ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles à des fins propres ou générales, sauf accord écrit, spécifique et distinct du Client.

Sous-traitants et transferts

Le Client autorise ENOPPS à recourir aux prestataires techniques nécessaires. ENOPPS leur impose des obligations substantiellement équivalentes et reste responsable de leur exécution.

ENOPPS informe le Client de tout ajout ou remplacement significatif au moins quinze jours avant sa prise d'effet, sauf urgence justifiée. Le Client peut formuler une objection écrite et motivée ; à défaut d'accord, il peut résilier le service concerné.

Tout transfert hors de l'Espace économique européen repose sur un mécanisme prévu par le RGPD (décision d'adéquation, clauses contractuelles types ou autre garantie valable), complété si nécessaire par des mesures supplémentaires.

Droits et violations

Le Client reste responsable de la réponse aux personnes concernées. ENOPPS lui transmet toute demande reçue et l'assiste pour rechercher, rectifier, exporter, limiter ou supprimer les données.

ENOPPS notifie au Client, sans délai indu, toute violation concernant les données confiées : nature de l'incident, données et personnes concernées, conséquences probables, mesures prises ou envisagées. Une assistance raisonnable est apportée afin que le Client puisse satisfaire à ses propres obligations.

Audit

ENOPPS fournit en priorité sa documentation et répond aux demandes raisonnables permettant de vérifier le respect du Contrat. Si ces éléments sont insuffisants, le Client peut demander un audit au maximum une fois par période de douze mois, sauf incident significatif ou demande d'une autorité.

L'audit se fait en priorité sur pièces ou à distance, avec préavis raisonnable, pendant les heures ouvrées, par une personne indépendante tenue à la confidentialité. Il ne doit pas compromettre la sécurité du service, les autres clients ni la continuité. Les frais du Client sont à sa charge ; les demandes manifestement excessives ou spécifiques peuvent être facturées après information préalable.

Fin et suppression

À la fin de l'abonnement, ENOPPS supprime ou restitue les données selon le choix du Client, puis supprime les copies existantes, sauf obligation légale de conservation. Le Client formule son choix avant la fin et utilise les fonctions d'export pour récupérer ce qu'il souhaite conserver. À défaut d'instruction, ENOPPS procède à la suppression.

La restitution se fait dans un format usuel, dans la limite des fonctions disponibles. Les copies présentes dans les sauvegardes sont supprimées selon leur cycle normal de rotation et restent protégées jusqu'à leur effacement.

Durée et dispositions finales

Le Contrat s'applique tant qu'ENOPPS traite des données pour le compte du Client. En cas de contradiction sur la protection des données, il prévaut sur les Conditions générales.

Chaque partie répond de ses obligations RGPD. Les limitations de responsabilité des Conditions générales s'appliquent dans les limites permises par la loi, sans préjudice des droits des personnes ni des pouvoirs des autorités.

Le Contrat est régi par le droit français. Les modalités de règlement des différends et la juridiction compétente sont celles prévues dans les Conditions générales.

Contact données personnelles : support@enop.ai